Inceste
vanille 56000
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir combien de temp on a pour porter plainte, j'ai ete abusée par mon parain d'attouchement j'avais 7 ans j'en ais 51 esque je peuxencore porter plainte, merci de me répondre
Je voudrais savoir combien de temp on a pour porter plainte, j'ai ete abusée par mon parain d'attouchement j'avais 7 ans j'en ais 51 esque je peuxencore porter plainte, merci de me répondre
2 réponses
Bonjour,
Pour des attouchements sur mineur, il y a prescription depuis longtemps. A l'époque de votre majorité le délai était encore moins important, mais en l'état actuel de la loi, il faut engager une procédure dans les 10 ans qui suivent votre majorité pour des attouchements sexuels sur mineur.
article 8 alinéa n°2 du Code Pénal.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu... Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
Pour des attouchements sur mineur, il y a prescription depuis longtemps. A l'époque de votre majorité le délai était encore moins important, mais en l'état actuel de la loi, il faut engager une procédure dans les 10 ans qui suivent votre majorité pour des attouchements sexuels sur mineur.
article 8 alinéa n°2 du Code Pénal.
Cordialement
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Cependant, à l'impossible nul n'est tenu... Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
prescrption!!