Litige suite EDLs

debocatio - 3 mars 2011 à 18:21
 Utilisateur anonyme - 4 mars 2011 à 04:11
Bonjour,

Je vais essayer de faire un résumé qui soit assez précis de mon litige.
J'ai quitté mon ancien logement le 7 décembre. L'état des lieux sortant fait mention de quelques différences par rapport à l'entrée. Notamment des rayures sur les 4 premières marches de l'escalier et un éclat sur un carreau de carrelage. Les autres différences sont peinture jaunie, vernis passé sur la trappe de la cave...En gros de la vétusté si je ne m'abuse (corrigez moi si je me trompe).
Deux mois plus tard je reçois un courrier m'informant qu'il y a eu 755 euros de frais de remise en état. Je demande donc une facture ou un devis justifiant cette somme et là je reçois une facture de la société de mon propriétaire (qui est vendeur en automates) me facturant 20 heures de main d'oeuvre avec ce détail:
-nettoyage et désinfection trappe de la cave
-changement barillet car non conforme (seulement 2 clés) alors que je n'ai toujours eu que 2 clés et c'est bien précisé sur les 2 EDL.
-changement tringle à rideaux chambre (qui ne figure pas sur l'état des lieux)
-rachat du store porte d'entrée (pas mentionné non plus)
-changement d'un carreau de carrelage cassé (pour un éclat je trouve ça fort, mais bon passons)
-remise en état de marches de l'escalier (ça on est d'accord, c'est mon chien qui les a rayées)
-mise en décharge d'un aquarium à animaux (alors là va falloir m'expliquer comment on a pu ne pas le voir le jour de l'état des lieux sortant!!)
-débouchage du caniveau devant l'entrée (pas mentionné)
- changement ampoule lampe extérieure (pas mentionné non plus ni testée le jour de l'EDL)
-réparation fuite siphon évier salle de bain (noté mal fixé sur l'EDL)
-fourniture de rachat: 155 euros.

Je conteste donc la légitimité de la facture étant donné que mon propriétaire n'est pas professionnel du nettoyage ou de la rénovation, et ils me font donc parvenir un devis daté du 23/02 (soit bien après le délai de restitution prévue de ma caution) qui émane d'une société de soutien aux entreprises (donc encore pas un professionnel qualifié pour ce genre de travaux).

Ma, ou plutôt mes questions sont: ont-ils le droit de me facturer tous ces points qui ne sont pas mentionnés sur l'EDLs, et surtout de le facturer par n'importe qui?
Comment puis-je contester (sachant que j'en suis déjà à 2 RAR et qu'ils ne veulent rien entendre)? Ces factures sont-elles légales?
Si ce sont vraiment les proprios qui ont fait les travaux, ils n'ont pas le droit de facturer de main d'oeuvre sachant qu'ils ne sont pas dans ce domaine??
Est-ce que c'est une tentative d'escroquerie?

D'avance merci de votre aide, j'espère avoir été assez claire, sinon n'hésitez pas à me demander plus de précisions.

3 réponses

Utilisateur anonyme
3 mars 2011 à 18:35
bonjour un artisan inscrit à la chambre des métiers peut faire des devis et des factures.

Rien ne lui interdit de remplacer le carreau cassé, enfin s'il lui en reste. sinon il faut tout refaire. Il peut aussi réparer l'escalier.

Cependant il ne peut compter que ce qui est mentionné sur l'EDL, même si un caniveau bouché ne saute pas aux yeux, ni le problème du syphon que vous auriez dû lui signaler.
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Des devis et des factures oui, mai même pour un domaine qu'il n'exerce pas?
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Utilisateur anonyme
3 mars 2011 à 18:55
et quel est son métier. Les artisans du bâtiment savent pratiquement tout faire, et en général construisent leur propre maison presque de A à Z.

Et on a vite vu si les prix tiennent la route. S'il allait chercher une autre entreprise, même si elle comptait très cher, vous n'auriez rien à dire, car le propriétaire n'est pas obligé d'aller "faire la foire" pour chercher un prix moins cher.

Si on ne veut pas payer, il ne faut pas abimer, et là rien à payer.
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Mon ancien propriétaire est vendeur en automates (sandwiche et boissons en distributeurs automatiques) donc pas du tout dans le bâtiment.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 954
3 mars 2011 à 19:00
D'aprés moi le devis ne tiendra pas devant un juge.Mais en même temps 755 euros pour tout cela ce n'est pas cher.Gardez le précieusement et demandez au proprio de vous faire un devis juste pour les dégats qui vous sont imputables c'est a dire ceux présents sur l'edl de sortie
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J'ai déjà demandé un devis qui tient compte de l'edl de sortie, mais ils ne veulent rien entendre...Après 2 recommandés, je perds un peu patience. Cela fait maintenant 3 mois que j'ai quitté l'appartement, que j'ai rendu en très bon état (photos à l'appui) et je ne comprends pas pourquoi ils font la sourde oreille à ce point. Quels sont mes recours?
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Utilisateur anonyme
4 mars 2011 à 04:11
bonjour : un vendeur en automate a probablement fait autre chose avant cela, et il est peut être très compétent. Rien ne dit qu'il n'a pas travaillé dans le bâtiment avant. Et son métier lui demande des connaissances pour le dépannage. Il doit savoir travailler de ses mains. Il est forcément inscrit à la chambre de commerce et des métiers.

Ceci dit, il ne peut compter que ce qui est inscrit sur l'EDL, et s'il n'a pas regardé de près, dans ces cas là, il n'est pas rare qu'on découvre d'autres surprises après, mais le propriétaire comme toujours, l'a dans "le baba".

S'il fait faire des devis, même en s'en tenant à l'EDL, ça risque de chiffrer. Un carreau cassé peut nécessiter de tout refaire si on n'a plus le modèle. et ça va vite.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 954
3 mars 2011 à 18:29
Ils ne peuvent que vous facturer les dégats mentionnés dans l'edl de sortie a savoir:
Le changement du carreau et la remise en état des marches.
Le reste n'apparaissant pas sur l'edl ne peut vous être imputé.
Je serais trés surprise que le carreau ai été changé car généralement en essayant de changer un carreau on est obligé d'en changer plusieurs
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