Sujet Précédent Sujet Suivant

FRAIS DE DOSSIER

LUTON -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
JE LOUE UN APPARTEMENT PUIS JE PRENDRE DES FRAIS DE DOSSIER CEST A DIRE L'ACHAT DU DOSSIER DE LOCATION SOIT 30 EUROS

2 réponses

Réponse 1 / 2
debocatio
 
Bonjour,

Il me semble que ces frais sont a la charge du propriétaire, pas du locataire...
0
Réponse 2 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 026
 
Non c'est absolument interdit par la loi
0

Discussions similaires

Technicien conseil etudie votre dossier
Rgrdn -
Rgrdn -

4 réponses
Clôture de compte CAF
MelleLia -
doris33 -

9 réponses
dossier clôturé à la caf
Renard -
Trenzalore -

2 réponses
CAF dossier traité mais n'avance pas
Nina -
elvi -

2 réponses
Dossier clôturé CAF changement de caisse et demande d'APL
rodolphed -
Augustin -

2 réponses