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4 réponses
Bonsoir
Si vous deviez déposez un appel avant le 18 février 2011, il est trop tar.
L'appel se dépose au Greffe de la cour d'appel.
Bien à vous
Si vous deviez déposez un appel avant le 18 février 2011, il est trop tar.
L'appel se dépose au Greffe de la cour d'appel.
Bien à vous
Bonsoir chutzpa
On peut faire appel de certaines décisions qui n'ont pas forcément une somme supérieure à 4000 euros.
Il peut s'agir d'une décision prud'hommale pour un licenciement contesté.
Ce que vous exposez c'est un appel après une décision du Tribunal d'instance qui a jugé en premier ressort et que la décision est suceptible d'appel parce que la somme est supérieure à 4000 euros.
Bien à vous
On peut faire appel de certaines décisions qui n'ont pas forcément une somme supérieure à 4000 euros.
Il peut s'agir d'une décision prud'hommale pour un licenciement contesté.
Ce que vous exposez c'est un appel après une décision du Tribunal d'instance qui a jugé en premier ressort et que la décision est suceptible d'appel parce que la somme est supérieure à 4000 euros.
Bien à vous
chutzpa
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3 mars 2011 à 17:22
3 mars 2011 à 17:22
tu postes un message le 3 mars en disant que tu dois faire appel avant le 18 février ? il te faut surtout une machine à remonter le temps....
J'ai une reponse de "Cutzpa" mais je ne trouve pas son reponse ici.
Pour-quoi pas?
Cordialement,
Andrew
Pour-quoi pas?
Cordialement,
Andrew
chutzpa
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3 mars 2011 à 18:45
3 mars 2011 à 18:45
au dessus.... je te la remets : tu postes un message le 3 mars en disant que tu dois faire appel avant le 18 février ? il te faut surtout une machine à remonter le temps....
chutzpa
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3 mars 2011 à 18:54
3 mars 2011 à 18:54
la déclaration d'appel est suffisante. il faut que ton litige porte sur plus de 4000 €
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement.
La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant ainsi que les noms et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels se limite l'appel ainsi que le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement.
La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant ainsi que les noms et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels se limite l'appel ainsi que le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
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