Sujet Précédent Sujet Suivant

La mairie peut elle preempter sur une maison vendue en lot

marie laure -  
 dundee -
Bonjour, kasom...
pour l'instant il n'existe qu'une seule maison..elle sera divisee par lot uniquement lors de la signature du compromis chez le notaire..donc la mairie pourrait preempter sur un lot a votre avis???

1 réponse

Réponse 1 / 1
dundee
 
Bonjour,
La maison est vendue en un seule lot... puis sera divisée en plusieurs lots...
ou bien l'actuel propriétaire divise en plusieurs lots et vend individuellement les lots...

Dans tous les cas, la mairie est en droit de préempter... si la maison est en zone de préemption...
0

Discussions similaires

debit bancaire NYX
Bri -
Bri -

15 réponses
Préavis de démission lors d'une remise en lot de la LRAR
Gimsa44 -
doris33 -

1 réponse
Envoyer un courrier RAR en étant certain du destinataire ?
SamSara -
De-passage -

5 réponses
Débit carte bancaire
Yann -
Yann -

2 réponses
Courrier recommandé remis sans ma signature et...
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -

2 réponses