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La mairie peut elle preempter sur une maison vendue en lot

marie laure - 2 mars 2011 à 20:51
 dundee - 2 mars 2011 à 21:04
Bonjour, kasom...
pour l'instant il n'existe qu'une seule maison..elle sera divisee par lot uniquement lors de la signature du compromis chez le notaire..donc la mairie pourrait preempter sur un lot a votre avis???

1 réponse

Réponse 1 / 1
dundee
2 mars 2011 à 21:04
Bonjour,
La maison est vendue en un seule lot... puis sera divisée en plusieurs lots...
ou bien l'actuel propriétaire divise en plusieurs lots et vend individuellement les lots...

Dans tous les cas, la mairie est en droit de préempter... si la maison est en zone de préemption...
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