La mairie peut elle preempter sur une maison vendue en lot
marie laure
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai l'intention d'acheter une maison de village.cette maison peut distribuer 4 appartements.cette maison va donc etre vendue en une seule fois a 4 personnes differentes. ma question est la suivante:la mairie peut elle exercer son droit de preemption sur un seul lot??.MERCI DE VOTRE REPONSE
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
les lots n'existeront que lors du compromis chez le notaire.jusqu'a present il n'y a qu'une maison unique qui va etre redivisee en 4 lots lors de la signature.
et si vous signez 4 compromis pour 4 lots , il vous faudra l'autorisation de division, le règlement de copropriété , les tantièmes ....
montage validé par notaire ?