La mairie peut elle preempter sur une maison vendue en lot
marie laure
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2 mars 2011 à 20:14
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 2 mars 2011 à 21:07
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kasom
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2 mars 2011 à 20:33
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Bonsoir
Si chaque lot existe, vous avez donc 4 appartements, la mairie peut n'en préempter qu'un seul ( pour ses quotas de logements sociaux par ex )
Si chaque lot existe, vous avez donc 4 appartements, la mairie peut n'en préempter qu'un seul ( pour ses quotas de logements sociaux par ex )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2011 à 20:39
les lots n'existeront que lors du compromis chez le notaire.jusqu'a present il n'y a qu'une maison unique qui va etre redivisee en 4 lots lors de la signature.
2 mars 2011 à 21:07
et si vous signez 4 compromis pour 4 lots , il vous faudra l'autorisation de division, le règlement de copropriété , les tantièmes ....
montage validé par notaire ?