La mairie peut elle preempter sur une maison vendue en lot

marie laure -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai l'intention d'acheter une maison de village.cette maison peut distribuer 4 appartements.cette maison va donc etre vendue en une seule fois a 4 personnes differentes. ma question est la suivante:la mairie peut elle exercer son droit de preemption sur un seul lot??.MERCI DE VOTRE REPONSE

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 923
     
    Bonsoir

    Si chaque lot existe, vous avez donc 4 appartements, la mairie peut n'en préempter qu'un seul ( pour ses quotas de logements sociaux par ex )
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    1. marie laure
       
      bonsoir kasom
      les lots n'existeront que lors du compromis chez le notaire.jusqu'a present il n'y a qu'une maison unique qui va etre redivisee en 4 lots lors de la signature.
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    2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 923
       
      je ne comprends pas ce que vous vendez : si vous signez un compromis pour un lot ( la maison ) vous ne pourrez pas signer chacun un acte pour 4 lots ....

      et si vous signez 4 compromis pour 4 lots , il vous faudra l'autorisation de division, le règlement de copropriété , les tantièmes ....

      montage validé par notaire ?
      0

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