Conflit de règlement facture electrique
Résolu
A voir également:
- Conflit de règlement facture electrique
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans ✓ - Forum Consommation
- Realisation travaux sans devis mais avec facture ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Rupestre le 2/03/2011 à 22:05
Modifié par Rupestre le 2/03/2011 à 22:05
Bonjour,
Votre cas peut parfaitement se défendre devant un tribunal de proximité.
Tout d'abord, votre propriétaire n'avait pas le droit de vous vendre de l'électricité. Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit.
C'est effectivement toléré si votre maison est un meublé loué pour de courtes durées (gîte). Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respectait pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Ecrivez à l'agence que vous allez signaler cette situation à EDF et ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) si ils essaient encore de vous facturer un centime d'électricité.
- Il vous empêchait de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous aviez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Expliquez donc que vous allez signaler tout cela à la DGCCRF.
- De plus, vous n'aviez aucun moyen de vérifier votre consommation d'électricité (pas de sous-compteur, malgré ce qui était indiqué sur le bail).
- Pour finir, l'agence ose vous facturer un abonnement concernant un contrat passé entre votre propriétaire et EDF. Vous n'avez aucune relation contractuelle avec EDF : vous n'avez pas à payer d'abonnement.
Pour toutes ces raisons, exigez à l'agence la restitution de votre dépôt de garantie, sans le paiement de cette facture qui vous est totalement étrangère (adressée par EDF à votre propriétaire, sans preuve aucune qu'elle concerne votre consommation d'électricité).
Si l'agence ne veut pas, dites-leur que vous les assignerez devant le tribunal de proximité le plus proche de votre domicile actuel, et que vous exigerez à l'audience le remboursement intégral de toutes les factures d'électricité que vous avez payées au cours de votre bail.
Pour info, les démarches du tribunal de proximité sont gratuites. Pas besoin d'avocat.
Votre cas peut parfaitement se défendre devant un tribunal de proximité.
Tout d'abord, votre propriétaire n'avait pas le droit de vous vendre de l'électricité. Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit.
C'est effectivement toléré si votre maison est un meublé loué pour de courtes durées (gîte). Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respectait pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Ecrivez à l'agence que vous allez signaler cette situation à EDF et ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) si ils essaient encore de vous facturer un centime d'électricité.
- Il vous empêchait de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous aviez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Expliquez donc que vous allez signaler tout cela à la DGCCRF.
- De plus, vous n'aviez aucun moyen de vérifier votre consommation d'électricité (pas de sous-compteur, malgré ce qui était indiqué sur le bail).
- Pour finir, l'agence ose vous facturer un abonnement concernant un contrat passé entre votre propriétaire et EDF. Vous n'avez aucune relation contractuelle avec EDF : vous n'avez pas à payer d'abonnement.
Pour toutes ces raisons, exigez à l'agence la restitution de votre dépôt de garantie, sans le paiement de cette facture qui vous est totalement étrangère (adressée par EDF à votre propriétaire, sans preuve aucune qu'elle concerne votre consommation d'électricité).
Si l'agence ne veut pas, dites-leur que vous les assignerez devant le tribunal de proximité le plus proche de votre domicile actuel, et que vous exigerez à l'audience le remboursement intégral de toutes les factures d'électricité que vous avez payées au cours de votre bail.
Pour info, les démarches du tribunal de proximité sont gratuites. Pas besoin d'avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mars 2011 à 10:27
Vous êtes formidable!!!
Mattieu Lamotte.