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Acte de propriété

Mimi - 2 mars 2011 à 18:44
 Mimi - 3 mars 2011 à 15:52
Bonjour,
J 'ai acheté un terrain puis j' ai construit la maison.
Faut il faire un acte de propriété.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
dundee
2 mars 2011 à 19:03
???
Si vous avez acheté un terrain, vous avez un titre de propriété...
Si vous avez construit une maison, vous aviez un permis...

Que voulez vous de plus ?
1
Mimi
3 mars 2011 à 15:52
Je vous remercie pour votre reponse
0

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