Saisie compte bancaire par huissier

NayyaN - 2 mars 2011 à 17:57
 Marti - 6 déc. 2016 à 20:06
Bonjour,
Je suis débiteur auprès d'un organisme de crédit d'une certaine somme. un jugement a reconnu ma créance. Un titre exécutoire existe donc.
Le 15 février 2011,une demande de saisie-attribution a été faite à ma banque. Le solde d'alors était de 331.6 € et rien n'a pu être bloqué. Le 2 mars 2011 (aujourd'hui), une autre demande de saisie-attribution a été faite par le même huissier. Mon salaire (1750 €) a été disponible ce jour même (pas de bol). La totalité de mon compte a été saisie.




selon ma banque, si 2 demandes de saisie interviennent dans un délai inférieur à 1 mois et que la première n'a rien donné car le solde était inférieur au solde bancaire insaisissable, pour la 2e demande, tout le solde disponible est saisi.
En extrapolant, si le 15 février, j'ai un compte à +1 € et que le 2 mars il est à +2000 €, ils ont le droit de saisir les 2000€ la 2e fois. C'est à dire que du 15 février au 31 mars j'aurais vécu avec 1 €!!!




est-ce légal???




D'autre part, l'huissier me dit qu'il ne m'a pas dénoncé la première demande de saisie car il n'y avait rien à saisir. Or sur les textes, il n'est fait nulle mention que la saisie-attribution doit être fructueuse pour que le débiteur en soit informé!! votre avis?




J'ai également lu ceci:




"Article 58 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009 - art. 7
Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.
Cet acte contient, à peine de nullité :
1° Une copie du procès-verbal de saisie ;
2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai ;
3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées ;
4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article 46 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.
"



Or dans un courrier du 23 février 2011, l'huissier m'a indiqué qu'un PV de saisie-attribution avait été signifié à ma banque. Ce courrier concerne donc, selon mon contact du cabinet d'huissier, la 2e demande de saisie (celle qui a eu lieu le 2 mars). Il s'agit d'un simple courrier avec le rappel des sommes dues et aucune des mentions de l'article 58 cité plus haut. la procédure a-t-elle été respectée?




Merci de votre aide
Pour info, un proposition d'échéancier a été faite au mandataire de l'huissier et je suis donc suspendu à leur bon vouloir en matière de main-levée.

1 réponse

Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 383
2 mars 2011 à 18:38
Pour votre 1ère question : effectivement le solde bancaire insaisissable (égal au montant du RSA pour 1 personne) ne peut être laissé qu'une fois par mois glissant au débiteur MAIS prenons un exemple :
Vous subissez 2 saisies dans le même mois :
- à la première saisie, on ne vous saisit rien car il n'y avait que 300€ sur votre compte. On vous a laissé, au titre du solde bancaire insaisissable, 300€ sur les 466,99€ (montant d'un RSA)
- donc, à la 2ème saisie, on doit vous laisser 466,99 - 300 = 166,99€. Le supplément peut être bloqué.
A confirmer par quelqu'un qui en aura la certitude mais il me semble que c'est comme cela.
Pour le reste, je ne sais pas.
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Bonjour mon compte bancaire à étai saisie et j'ai reçu aucun courier comment faire je vie ave. Rien la misère
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