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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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11 novembre 2024
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2 mars 2011 à 08:05
2 mars 2011 à 08:05
le compteur est au nom de qui?
Avez vous un compteur dans votre logement?
Avez vous un compteur dans votre logement?
Utilisateur anonyme
2 mars 2011 à 08:32
2 mars 2011 à 08:32
bonjour : ce n'est pas aussi simple d'avoir un compteur, ça suppose une modification de l'installation, donc un chantier.
Avez-vous le chauffage électrique ????
Il y aurait la solution d'un compteur divisionnaire, au moins vous sauriez exactement ce que vous consommez, pour ne payer que le "juste prix".
Avez-vous le chauffage électrique ????
Il y aurait la solution d'un compteur divisionnaire, au moins vous sauriez exactement ce que vous consommez, pour ne payer que le "juste prix".
Utilisateur anonyme
Modifié par Rupestre le 2/03/2011 à 22:25
Modifié par Rupestre le 2/03/2011 à 22:25
Bonjour,
Bonjour,
Votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit. Vous allez lui expliquer par lettre recommandée que :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui stipulent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Ecrivez-lui que vous allez signaler cette situation à EDF et ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) si il essaie encore de vous facturer un centime d'électricité.
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Dites-lui donc que vous allez expliquer tout cela à la DGCCRF.
Et si tout cela ne suffit pas, donnez votre congé de ce logement... pour en trouver un avec compteur !
Bonjour,
Votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit. Vous allez lui expliquer par lettre recommandée que :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui stipulent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Ecrivez-lui que vous allez signaler cette situation à EDF et ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) si il essaie encore de vous facturer un centime d'électricité.
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Dites-lui donc que vous allez expliquer tout cela à la DGCCRF.
Et si tout cela ne suffit pas, donnez votre congé de ce logement... pour en trouver un avec compteur !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par boubou le 2/03/2011 à 22:21
2 mars 2011 à 22:18