Prélèvements bancaires sans autorisation écrite signée

medv - 1 mars 2011 à 19:39
 Gérard - 1 mars 2011 à 20:44
Bonjour,
je suis dans le même cas mais doublement, appelé SFR pour reprendre un contrat téléphonique à mon nom, ils ont dit ne Pas pouvoir le mettre à mon nom, ne pouvant qu'accoler le mien celui_ci étant au nom de mon ancien concubin, gardant la maison je ne voulais pas changer de Ligne, ni de numéro, par contre celà ne leur a pas posé de problème de prendre mes références bancaires pour régler le dit contrat...déjà celà est-ce légal, un contrat est nominatif jusqu'où ? ensuite n'assurant pas leurs services pendant plusieurs semaines j'ai pensé changer d'opérateur et je n'ai pas renvoyé les autorisations à signer me disant qu'ils ne pourraient prélever sans mon autorisation auprès de ma banque et ai demandé à France télécom de faire les démarches pour reprendre mon contrat auprès de SFR et de m'ouvrir une nouvelle Ligne, nouveau matériel, nouveau numéro, ai tout renvoyé en recommandé (mais sans a/r) à SFR, or je constate qu'ils se prélèvent après rupture de contrat, sans autorisation. Je demande à ma banquière si celà est légal elle m'a dit que celà ne semblait pas légal, mais ne pouvait ni me l'assurer ni me citer les textes...celà m'apparait pourtant la moindre des choses de la part d'un banquier, il s'agit de mon conseiller en banque pas du guichetier... elle me conseille de refaire un courrier pour confirmer l'arrêt de prélèvement effectué avec elle, en bonne et dûe forme. En parallèle France télécom à version 'moderne' orange fait de même, leur installation a mis près de quinze jours sans téléphone et j'avais décidé de les régulariser qu'après le service rendu, ce qui me semble être La Base de tout contrat, ils ont également débité sans mon autorisation écrite et même également sans ma signature de contrat ! ( ce qui est également le cas pour SFR !) , comme je désirais conserver le serveur j'ai laissé faire pensant régulariser en fonction de leur service, les ai appelé pour demander si c'était normal une opératrice m'a répondu que du moment que celà avait été fait par téléphone celà devenait effectif avec ou sans papier au bout d'une semaine. La différence c'est que eux assuraient le service après installation. Votre avis ?

1 réponse

Pour SFR : votre banque n'est aucunement responsable, elle agit dans le cadre de l'autorisation que vous lui avez donnée. Et vous n'avez pas dénoncé ce mandat.
Je ne vois pas, d'ailleurs, pourquoi cette banque devrait vous fournir les références des textes qui n'autoriseraient pas SFR à ne plus adresser des ordres de prélèvement.
L'autorisation de prélèvement et la demande de prélèvement sont deux choses totalement distinctes.
Ne mélangeons pas tout !


Pour Orange, votre banque est fautive : elle n'a pas reçu de mandat de votre part.
Il convient de lui demander de retourner le (ou les) prélèvement(s) "non autorisés" selon les termes de l'ordonnance du 15.07.20009.
Le délai prévu par l'article L 133-18 du Code monétaire et financier est de treize mois.

Dans le cas de SFR vous avez eu tort de ne pas intervenir auprès de votre banque pour dénoncer votre autorisation initialement donnée sans conditions de durée et de montant.
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