Qui est responsable de l'expédition d'un colis
Hugo
-
1 mars 2011 à 10:54
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 1 mars 2011 à 11:40
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 1 mars 2011 à 11:40
A voir également:
- Votre envoi a été distribué à son expéditeur suite à un retour.
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- Votre colis est en transit sur nos plateformes logistiques. - Forum Consommation
- Votre colis est prêt à partir de son territoire d'expédition. - Forum Consommation
- Parent responsable jusqu'a 25 ans - Forum Famille et Jeunes
- Refuser un colis chronopost - Forum Consommation
1 réponse
Jessy23
Messages postés
4395
Date d'inscription
mardi 9 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2013
2 319
1 mars 2011 à 11:40
1 mars 2011 à 11:40
Bonjour,
Il y a un texte officiel.
Selon la loi loi N°80 336 du 1er Mai 1980
relative à la réserve de propriété , toutefois l'acheteur devient responsable des articles dés la livraison , le transfert de possession valant transfert de risques.
Demandé a l'expediteur de porté reclamation aupres de la poste, car c'est lui qui a la preuve d'envoi, mais attention si vous avez accepté un colis abimé sans en verifié la contenance avant. Vous ne pourrez rien faire et le vendeur non plus a part eventuellement un geste commercial.
Bonne continuation
Il y a un texte officiel.
Selon la loi loi N°80 336 du 1er Mai 1980
relative à la réserve de propriété , toutefois l'acheteur devient responsable des articles dés la livraison , le transfert de possession valant transfert de risques.
Demandé a l'expediteur de porté reclamation aupres de la poste, car c'est lui qui a la preuve d'envoi, mais attention si vous avez accepté un colis abimé sans en verifié la contenance avant. Vous ne pourrez rien faire et le vendeur non plus a part eventuellement un geste commercial.
Bonne continuation