Qui est responsable de l'expédition d'un colis
Hugo
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Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu un colis par la poste en colissimo, l'objet est abimé, le vendeur me dit que la marchandise voyage au risque du destinataire pour ma part j'ai lu le contraire que c'était l'expéditeur qui était responsable de l'expédition.
Y a t-il un texte officiel qui précise cela ?
merci
Hugo
J'ai reçu un colis par la poste en colissimo, l'objet est abimé, le vendeur me dit que la marchandise voyage au risque du destinataire pour ma part j'ai lu le contraire que c'était l'expéditeur qui était responsable de l'expédition.
Y a t-il un texte officiel qui précise cela ?
merci
Hugo
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1 réponse
Bonjour,
Il y a un texte officiel.
Selon la loi loi N°80 336 du 1er Mai 1980
relative à la réserve de propriété , toutefois l'acheteur devient responsable des articles dés la livraison , le transfert de possession valant transfert de risques.
Demandé a l'expediteur de porté reclamation aupres de la poste, car c'est lui qui a la preuve d'envoi, mais attention si vous avez accepté un colis abimé sans en verifié la contenance avant. Vous ne pourrez rien faire et le vendeur non plus a part eventuellement un geste commercial.
Bonne continuation
Il y a un texte officiel.
Selon la loi loi N°80 336 du 1er Mai 1980
relative à la réserve de propriété , toutefois l'acheteur devient responsable des articles dés la livraison , le transfert de possession valant transfert de risques.
Demandé a l'expediteur de porté reclamation aupres de la poste, car c'est lui qui a la preuve d'envoi, mais attention si vous avez accepté un colis abimé sans en verifié la contenance avant. Vous ne pourrez rien faire et le vendeur non plus a part eventuellement un geste commercial.
Bonne continuation
La législation juridique et financière évolue en permanence...