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Qui est responsable de l'expédition d'un colis

Hugo - 1 mars 2011 à 10:54
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 1 mars 2011 à 11:40
Bonjour,

J'ai reçu un colis par la poste en colissimo, l'objet est abimé, le vendeur me dit que la marchandise voyage au risque du destinataire pour ma part j'ai lu le contraire que c'était l'expéditeur qui était responsable de l'expédition.

Y a t-il un texte officiel qui précise cela ?

merci

Hugo

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 2 318
1 mars 2011 à 11:40
Bonjour,

Il y a un texte officiel.

Selon la loi loi N°80 336 du 1er Mai 1980

relative à la réserve de propriété , toutefois l'acheteur devient responsable des articles dés la livraison , le transfert de possession valant transfert de risques.

Demandé a l'expediteur de porté reclamation aupres de la poste, car c'est lui qui a la preuve d'envoi, mais attention si vous avez accepté un colis abimé sans en verifié la contenance avant. Vous ne pourrez rien faire et le vendeur non plus a part eventuellement un geste commercial.

Bonne continuation
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