Facturation du règlement de copropiété
Bonjour,
Le syndic de mon immeuble a fait établir par un notaire un nouveau règlement de copropriété pour respecter la loi SRU. La répartition des frais (notaire+syndic) doit elle se faire sur une base égalitaire, ce qui serait logique ou sur la base des tantièmes? Y-a-t-il une règle à ce sujet?
Merci par avance
Lehuic
Le syndic de mon immeuble a fait établir par un notaire un nouveau règlement de copropriété pour respecter la loi SRU. La répartition des frais (notaire+syndic) doit elle se faire sur une base égalitaire, ce qui serait logique ou sur la base des tantièmes? Y-a-t-il une règle à ce sujet?
Merci par avance
Lehuic
2 réponses
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Sur une base égalitaire ou sur la base des tantièmes ?????
La base des tantièmes est la base la plus égalitaire qui puisse exister dans une copropriété...-
je crois que je me suis fait mal comprendre: base égalitaire, on divise les frais liés à l'établissement du règlement de copropiété par le nbre de copropriétaires! que vous soyez au 3eme ou au 1er étage, propriétaire d'un studio ou d'un 3 pièces le règlement est le même pour tous, à l'achat de votre appartement le notaire n'a pas fait de distinction pour vous remettre le règlement de copropriété!
Lehuic
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Bonsoir,
Le" nouveau" Règlement de copropriété ((correspond à 1 exemplaire pour la Copropriété (le Syndicat)) est une décision qui a été prise au vote lors d'une Assemblée générale et son enregistrement a été certainement décidé à la même majorité auxquels s'ajoutent les frais de Notaire % et les frais du Syndic % dont le coût total sera calculé et réparti avec les charges communes générales à l'ensemble de tous les copropriétaires.
Chaque Copropriétaire peut demander à recevoir "une copie" de ce nouveau Règlement de copropriété mais le Syndic facturera le prix à l'unité qui est écrit dans le "Contrat de Syndic" qui aura été accepté et validé au vote en AG. (compter environ 50 EURO l'Unité) (sauf erreur).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...