Respect d'un testament
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roudoudou22
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29 mars 2023
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21 sept. 2018 à 08:00
21 sept. 2018 à 08:00
Si, sur le testament il est notifié qu'aucune construction n'est possible, pour ne pas gacher la vue, est il possible de déroger cette clause
Bien sûr un testament ne peux s'opposer à aux prescriptions légales, notamment celles édictées par les règles d'urbanisme.
Bien sûr un testament ne peux s'opposer à aux prescriptions légales, notamment celles édictées par les règles d'urbanisme.
bonjour, si sur le testament il est notifié qu'aucune construction n'est possible, pour ne pas gacher la vue, est il possible de déroger cette clause (au préalable paraphée par tous les héritiers)
fanchb29
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28 févr. 2011 à 16:48
28 févr. 2011 à 16:48
Bonjour,
Normalement non.
Un testament peut indiqué clairement les désirs de la personne pour l'utilisation future de ses biens après sa mort.
Si vous ne respectez pas ses désirs, le legs que vous avez reçu pourra tout à fait être remis en cause et vous en perdriez le bénéfice.
Normalement non.
Un testament peut indiqué clairement les désirs de la personne pour l'utilisation future de ses biens après sa mort.
Si vous ne respectez pas ses désirs, le legs que vous avez reçu pourra tout à fait être remis en cause et vous en perdriez le bénéfice.
GKLONE
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Modifié le 21 sept. 2018 à 08:52
Modifié le 21 sept. 2018 à 08:52
Bonjour
Un testament ne peut pas édicter de règles qui aillent contre la réglementation ou n'ont pas de limite de temps raisonnable. Par exemple on peut demander qu'une legs soit bloqué jusqu'à la majorité d'un enfant, mais on ne peut pas changer la nature ou faire bloquer l'état d'un bien à perpétuité. Si l'urbanisme du lieu permet la construction, la construction pourra avoir lieu.
Ce genre de clause ne pourra pas être respecté, et il ne s'agit en rien d'une espèce de complot de la sphère des notaires ou des juges. C'est la loi.
Un testament ne peut pas édicter de règles qui aillent contre la réglementation ou n'ont pas de limite de temps raisonnable. Par exemple on peut demander qu'une legs soit bloqué jusqu'à la majorité d'un enfant, mais on ne peut pas changer la nature ou faire bloquer l'état d'un bien à perpétuité. Si l'urbanisme du lieu permet la construction, la construction pourra avoir lieu.
Ce genre de clause ne pourra pas être respecté, et il ne s'agit en rien d'une espèce de complot de la sphère des notaires ou des juges. C'est la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2018 à 10:03