Respect d'un testament [Résolu]

tessa - 28 févr. 2011 à 16:28 - Dernière réponse : Sourisverte2 26070 Messages postés jeudi 12 avril 2012Date d'inscriptionModérateurStatut 19 octobre 2018 Dernière intervention
- 21 sept. 2018 à 10:03
Bonjour,
Si, sur le testament il est notifié qu'aucune construction n'est possible, pour ne pas gacher la vue, est il possible de déroger cette clause (au préalable paraphée par tous les héritiers)
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roudoudou22 10565 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 10 octobre 2018 Dernière intervention - 21 sept. 2018 à 08:00
1
Merci
Si, sur le testament il est notifié qu'aucune construction n'est possible, pour ne pas gacher la vue, est il possible de déroger cette clause

Bien sûr un testament ne peux s'opposer à aux prescriptions légales, notamment celles édictées par les règles d'urbanisme.

Merci roudoudou22 1

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Sourisverte2 26070 Messages postés jeudi 12 avril 2012Date d'inscriptionModérateurStatut 19 octobre 2018 Dernière intervention - 21 sept. 2018 à 10:03
Salut. Le post date de 2011 ;)
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0
Merci
bonjour, si sur le testament il est notifié qu'aucune construction n'est possible, pour ne pas gacher la vue, est il possible de déroger cette clause (au préalable paraphée par tous les héritiers)
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fanchb29 3071 Messages postés jeudi 19 août 2010Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - 28 févr. 2011 à 16:48
0
Merci
Bonjour,

Normalement non.

Un testament peut indiqué clairement les désirs de la personne pour l'utilisation future de ses biens après sa mort.

Si vous ne respectez pas ses désirs, le legs que vous avez reçu pourra tout à fait être remis en cause et vous en perdriez le bénéfice.
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GKLONE 1222 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par GKLONE le 21/09/2018 à 08:52
0
Merci
Bonjour
Un testament ne peut pas édicter de règles qui aillent contre la réglementation ou n'ont pas de limite de temps raisonnable. Par exemple on peut demander qu'une legs soit bloqué jusqu'à la majorité d'un enfant, mais on ne peut pas changer la nature ou faire bloquer l'état d'un bien à perpétuité. Si l'urbanisme du lieu permet la construction, la construction pourra avoir lieu.
Ce genre de clause ne pourra pas être respecté, et il ne s'agit en rien d'une espèce de complot de la sphère des notaires ou des juges. C'est la loi.
Sourisverte2 26070 Messages postés jeudi 12 avril 2012Date d'inscriptionModérateurStatut 19 octobre 2018 Dernière intervention - 21 sept. 2018 à 10:03
Salut. Le post date de 2011 :)
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