Respect d'un testament

Résolu
tessa -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Si, sur le testament il est notifié qu'aucune construction n'est possible, pour ne pas gacher la vue, est il possible de déroger cette clause (au préalable paraphée par tous les héritiers)

4 réponses

  1. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Si, sur le testament il est notifié qu'aucune construction n'est possible, pour ne pas gacher la vue, est il possible de déroger cette clause

    Bien sûr un testament ne peux s'opposer à aux prescriptions légales, notamment celles édictées par les règles d'urbanisme.
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    1. Utilisateur anonyme
       
      Salut. Le post date de 2011 ;)
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  2. tessa
     
    bonjour, si sur le testament il est notifié qu'aucune construction n'est possible, pour ne pas gacher la vue, est il possible de déroger cette clause (au préalable paraphée par tous les héritiers)
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  3. fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 262
     
    Bonjour,

    Normalement non.

    Un testament peut indiqué clairement les désirs de la personne pour l'utilisation future de ses biens après sa mort.

    Si vous ne respectez pas ses désirs, le legs que vous avez reçu pourra tout à fait être remis en cause et vous en perdriez le bénéfice.
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  4. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 503
     
    Bonjour
    Un testament ne peut pas édicter de règles qui aillent contre la réglementation ou n'ont pas de limite de temps raisonnable. Par exemple on peut demander qu'une legs soit bloqué jusqu'à la majorité d'un enfant, mais on ne peut pas changer la nature ou faire bloquer l'état d'un bien à perpétuité. Si l'urbanisme du lieu permet la construction, la construction pourra avoir lieu.
    Ce genre de clause ne pourra pas être respecté, et il ne s'agit en rien d'une espèce de complot de la sphère des notaires ou des juges. C'est la loi.
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    1. Utilisateur anonyme
       
      Salut. Le post date de 2011 :)
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