Recuparation d un bien immobilier
bikerboy1985
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais récuperer un bien qui apartient a ma mere ,mon oncle et ma tante car c'était la maison de mon grand pere mais il est decedé maintenant il y a deux ans et il y a des locataires dans la maison depuis 40 ans en location et le bail se finit en juillet 2013 et nous on voudrait recuperer la maison avant et si on attend juillet 2013 un des deux locataires aura plus de 70 ans
je vous remercie d'avance pour votre reponse
je voudrais récuperer un bien qui apartient a ma mere ,mon oncle et ma tante car c'était la maison de mon grand pere mais il est decedé maintenant il y a deux ans et il y a des locataires dans la maison depuis 40 ans en location et le bail se finit en juillet 2013 et nous on voudrait recuperer la maison avant et si on attend juillet 2013 un des deux locataires aura plus de 70 ans
je vous remercie d'avance pour votre reponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail