Succession liquidités
alice
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mariée sous le régime de la communauté nous nous sommes donnés au dernier vivant et possèdons un appartement que nous allons vendre.si l'un de nous disparait le conjoint survivant peut il faire ce qu'il veut de cet argent
mariée sous le régime de la communauté nous nous sommes donnés au dernier vivant et possèdons un appartement que nous allons vendre.si l'un de nous disparait le conjoint survivant peut il faire ce qu'il veut de cet argent
A voir également:
- Succession liquidités
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
nous nous sommes donnés au dernier vivant
Une donation au dernier vivant ne porte pas uniquement sur un (ou des) bien immobilier mais sur tout ce que possédait le défunt : biens immobiliers, comptes bancaires, autres richesses (sans oublier les dettes !).
Au décès du premier d'entre vous, le survivant recueillera sa part sur ce qui existe et selon ses droits sur l'ensemble de la succession.
Une donation au dernier vivant ne porte pas uniquement sur un (ou des) bien immobilier mais sur tout ce que possédait le défunt : biens immobiliers, comptes bancaires, autres richesses (sans oublier les dettes !).
Au décès du premier d'entre vous, le survivant recueillera sa part sur ce qui existe et selon ses droits sur l'ensemble de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...