Remboursement frais de transport en commun.
Joce
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28 févr. 2011 à 11:40
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 28 févr. 2011 à 12:40
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GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 28/02/2011 à 12:40
Modifié par GrandCaribou le 28/02/2011 à 12:40
Bonjour,
Si l'on en croit la loi de financement de la sécurité sociale de 2009, le secteur public est aussi concerné par l'obligation de financer les trajets domicile-travail de ses salariés (transports en commun) au moins à hauteurs de 50%.
Décrets n°2010-676 et n°2010-677 du 21 juin 2010
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu... Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
Si l'on en croit la loi de financement de la sécurité sociale de 2009, le secteur public est aussi concerné par l'obligation de financer les trajets domicile-travail de ses salariés (transports en commun) au moins à hauteurs de 50%.
Décrets n°2010-676 et n°2010-677 du 21 juin 2010
Cordialement
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