Remboursement frais de transport en commun.
Joce
-
28 févr. 2011 à 11:40
GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 28 févr. 2011 à 12:40
GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 28 févr. 2011 à 12:40
A voir également:
- Remboursement frais de transport en commun.
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Droit commun - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28774
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 septembre 2024
10 388
Modifié par GrandCaribou le 28/02/2011 à 12:40
Modifié par GrandCaribou le 28/02/2011 à 12:40
Bonjour,
Si l'on en croit la loi de financement de la sécurité sociale de 2009, le secteur public est aussi concerné par l'obligation de financer les trajets domicile-travail de ses salariés (transports en commun) au moins à hauteurs de 50%.
Décrets n°2010-676 et n°2010-677 du 21 juin 2010
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu... Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
Si l'on en croit la loi de financement de la sécurité sociale de 2009, le secteur public est aussi concerné par l'obligation de financer les trajets domicile-travail de ses salariés (transports en commun) au moins à hauteurs de 50%.
Décrets n°2010-676 et n°2010-677 du 21 juin 2010
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu... Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...