Remboursement frais de transport en commun.
Joce
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de prendre un poste en CDD "de droit public", j'ai demandé au RH si je pouvais bénéficier de remboursement d'une partie de frais de transport et il m'a clairement indiqué que ce n'était pas possible.
Je me suis renseigné sur les textes de lois sur le sujet. Mais je ne sais pas si mon entreprise qui est un organisme consulaire (chambre de métiers) dispose de droit différents...
Merci de m'éclairer.
Je viens de prendre un poste en CDD "de droit public", j'ai demandé au RH si je pouvais bénéficier de remboursement d'une partie de frais de transport et il m'a clairement indiqué que ce n'était pas possible.
Je me suis renseigné sur les textes de lois sur le sujet. Mais je ne sais pas si mon entreprise qui est un organisme consulaire (chambre de métiers) dispose de droit différents...
Merci de m'éclairer.
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1 réponse
Bonjour,
Si l'on en croit la loi de financement de la sécurité sociale de 2009, le secteur public est aussi concerné par l'obligation de financer les trajets domicile-travail de ses salariés (transports en commun) au moins à hauteurs de 50%.
Décrets n°2010-676 et n°2010-677 du 21 juin 2010
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu... Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
Si l'on en croit la loi de financement de la sécurité sociale de 2009, le secteur public est aussi concerné par l'obligation de financer les trajets domicile-travail de ses salariés (transports en commun) au moins à hauteurs de 50%.
Décrets n°2010-676 et n°2010-677 du 21 juin 2010
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La législation juridique et financière évolue en permanence...