Frais de notaire lors d'une donation
Résolu
helmichou
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28 févr. 2011 à 11:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 févr. 2011 à 16:24
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condorcet
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28 févr. 2011 à 16:24
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quels sont les frais de donation
Aucun.
Si vous déclarez cette donation à l'Administration fiscale au moyen d'un formulaire spécial qui vous sera remis par le service compétent.
L'intervention d'un notaire n'est pas nécessaire.
qu'il achète un appartement en nue propriété et que nous en gardions l'usufruit.
Veillez à faire mentionner dans l'acte d'achat de cet appartement que la somme investie par votre fils lui appartient personnellement à la suite d'un don manuel que vous (les parents) lui avez consenti. Ceci afin d'éviter de rencontrer des difficultés avec l'administration lors de vos successions.
Aucun.
Si vous déclarez cette donation à l'Administration fiscale au moyen d'un formulaire spécial qui vous sera remis par le service compétent.
L'intervention d'un notaire n'est pas nécessaire.
qu'il achète un appartement en nue propriété et que nous en gardions l'usufruit.
Veillez à faire mentionner dans l'acte d'achat de cet appartement que la somme investie par votre fils lui appartient personnellement à la suite d'un don manuel que vous (les parents) lui avez consenti. Ceci afin d'éviter de rencontrer des difficultés avec l'administration lors de vos successions.