Ma mère a acheté une voiture chez Renauld qu'il a financé par un crédit à la DIAC, quelques mois plus tard elle est décédée. Elle avait souscrit une assurance selon laquelle, à son décès le prêt devait être soldé par l'assurance. Seulement, le vendeur ne lui avait pas indiqué que la prise d'un traitement anti-dépresseur renait impossible la souscription à cette assurance. Les échéances de l'assurance ont bien été encaissés (ça pas de souci) mais au moment de payer, là ça coince.
Ils ont invoqué la clause "je déclare ne pas prendre régulièrement de médicaments". Mais cette clause ne veut rien dire juridiquement, est ce que prendre une aspirine 2 fois par semaine parce que vous avez mal à la tête, ou prendre une pilule contraceptive est visé par cette clause.
De plus, du point de vue formel, le contrat est très mal établit; par une signature UNIQUE, vous souscrivez à l'assurance et vous acceptez des clauses qui n'apparaissent pas directement et qui n'ont aucun rapport les unes avec les autres.
Un huissier va de nous contacter avec sommation de payer sous 24h ou de restituer le véhicule. Il nous laisse 24h alors que la DIAC n'est même pas capable de répondre à nos courriers "amiables" et répondre avec des délais incroyables à notre avocat.
bonjour,
J'ai exactement le même problème. Je pense consulter un avocat ou aller au tribunal. Avec le contrat de votre mère, y avait-il un document déclaration de santé à remplir en annexe?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...