Contester une contravention
Oums
-
27 févr. 2011 à 21:56
nautilewarrior Messages postés 645 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2016 - 28 févr. 2011 à 05:30
nautilewarrior Messages postés 645 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2016 - 28 févr. 2011 à 05:30
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2 réponses
GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 28/02/2011 à 10:34
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Bonsoir,
"c est l ancien propriétaire qui n a pa fait le changement de carte grise"
Vous devez mettre la carte grise à votre nom sous un mois après l'achat de la voiture.
Si la voiture vous a été vendue avec la carte grise qui n'était pas au nom du vendeur, ce dernier n'avait pas le droit de vous vendre le véhicule.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu... Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
"c est l ancien propriétaire qui n a pa fait le changement de carte grise"
Vous devez mettre la carte grise à votre nom sous un mois après l'achat de la voiture.
Si la voiture vous a été vendue avec la carte grise qui n'était pas au nom du vendeur, ce dernier n'avait pas le droit de vous vendre le véhicule.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu... Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
nautilewarrior
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28 févr. 2011 à 05:30
28 févr. 2011 à 05:30
Il ne faut surtout pas payer l'amende si vous voulez la contester.
Le paiement d'une amende signifie son acceptation (l'action publique est ainsi éteinte), en fait vous reconnaissez avoir commis une faute.
Il ne faut pas non plus cocher la case " reconnais l'infraction", pour la même raison que ci-dessus.
Pour contester une infraction de ce type il faut envoyer à l'officier du ministère public, dont l'adresse se trouve sur la contravention :
- Une lettre en recommandé avec accusé de réception indiquant ce que vous contestez sur la contravention.
- Une photocopie de la contravention
Cordialement.
Le paiement d'une amende signifie son acceptation (l'action publique est ainsi éteinte), en fait vous reconnaissez avoir commis une faute.
Il ne faut pas non plus cocher la case " reconnais l'infraction", pour la même raison que ci-dessus.
Pour contester une infraction de ce type il faut envoyer à l'officier du ministère public, dont l'adresse se trouve sur la contravention :
- Une lettre en recommandé avec accusé de réception indiquant ce que vous contestez sur la contravention.
- Une photocopie de la contravention
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...