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QUAND POURRAI_-JE VENDRE SANS PAYER LA TVA

bambam -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ai acheté mon appartement (résidence principale) neuf sur plan, j'ai signé chez le notaire en 2005.
La remise des clés est faite en avril 2007, j'aimerai le vendre mais pour ne pas payer la tva sur la plus value, est-ce je peux déjà vendre ou alors attendre avril 2O12?

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 331
 
j'aimerai le vendre mais pour ne pas payer la tva
La date à retenir n'est pas celle de la remise des clés mais celle de l'acte constatant la vente à votre profit en VEFA.
Le délai 5 années étant dépassé, la vente ne relèvera plus du régime de la TVA.
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