Affaire debouté
joel
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prudence petipas Messages postés 92 Statut Membre -
prudence petipas Messages postés 92 Statut Membre -
Bonjour,
une affaire qui à était classé et débouté et reconnu non coupable et qui date d'au moins 10 ans peut elle être réouverte par la partie adverse sachant que celle-ci n'a jamais fait appel
une affaire qui à était classé et débouté et reconnu non coupable et qui date d'au moins 10 ans peut elle être réouverte par la partie adverse sachant que celle-ci n'a jamais fait appel
La législation juridique et financière évolue en permanence...