Affaire debouté

joel - 26 févr. 2011 à 16:25
prudence petipas Messages postés 92 Date d'inscription vendredi 25 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2011 - 26 févr. 2011 à 16:49
Bonjour,
une affaire qui à était classé et débouté et reconnu non coupable et qui date d'au moins 10 ans peut elle être réouverte par la partie adverse sachant que celle-ci n'a jamais fait appel

1 réponse

prudence petipas Messages postés 92 Date d'inscription vendredi 25 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2011 125
26 févr. 2011 à 16:49
affaire de quoi ?

penal, civil ?

normalement non, mais je ne connais pas le contexte
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