Non exécution d'une décision de justice
Résolu
estreang
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Bonjour,
Suite à une décision prud'hommale me donnant raison, mon ancien employeur a fait appel.
La cour d'appel m'a à nouveau donné raison en doublant l'indemnité (pour licenciement abusif et non libération de clause de non concurrence).
Mon ancien employeur a proposé un échelonnement de paiement qu'il n'a pas honoré.
Je suis donc passé par un huissier pour recouvrir l'indemnité mais mon ancien employeur refuse de s'engager sur un échéancier et menace de déposer le bilan.
Que puis-je faire ? Quel recours reste à ma disposition avec l'huissier ou autre ?
S'il dépose le bilan, est-ce que les indemnités du procès sont considérés comme salaires et seront-elles prises en charge par les assurances de garanties de salaires ?
Je vous remercie
Cordialement
Suite à une décision prud'hommale me donnant raison, mon ancien employeur a fait appel.
La cour d'appel m'a à nouveau donné raison en doublant l'indemnité (pour licenciement abusif et non libération de clause de non concurrence).
Mon ancien employeur a proposé un échelonnement de paiement qu'il n'a pas honoré.
Je suis donc passé par un huissier pour recouvrir l'indemnité mais mon ancien employeur refuse de s'engager sur un échéancier et menace de déposer le bilan.
Que puis-je faire ? Quel recours reste à ma disposition avec l'huissier ou autre ?
S'il dépose le bilan, est-ce que les indemnités du procès sont considérés comme salaires et seront-elles prises en charge par les assurances de garanties de salaires ?
Je vous remercie
Cordialement
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1 réponse
NE CEDE PAS A SON CHANTAGE, QU'IL D2POSE LE BILAN, LES ASSURANCES CHOMAGES COMME L'UNEDIC ET LE GARP PRENDRONS EN CHARGE VOTRE JUGEMENT, IL FAUDARS POUR CELA FAIRE CITER A COMPARAITRE LE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET L'AGS PAR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CEANS, POUR LE MOMENT DEMANDER LA TOTALITE DU JUGEMENT EN DEMANDANT A L'HUISSIER DE SISIR LES COMPTE DE VOTRE EMPLOYEUR, IL PEUT CONNAITRE TOUS LES COMPTE DE VOTRE EMPLOYEUR VIA LA BANQUE DE FRANCE
La législation juridique et financière évolue en permanence...
LE TRIBUNAL DE COMMERCE FORCERA LA SOCIETE A S AQUITER DE CETTE DETTE SINON ELLE LUI FERA DEPOSER LE BILAN ET L AGS PRENDRAS EN CHARGE TON JUGEMENT VIA LE CONSEIL DE PRUD HOMMES