AVANCE PART SUCCESSORALE
VAL D'oise
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VAL D'oise -
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Bonjour,
il y a 10 ans mon pere donne une licence de 4eme cat (debit de boissons licence4)
a mon frere de 25 ans , moi a l'époque 16ans.
mon pére decede 1 an apres la donation ( non notarié).
ma question est la suivante : la licence est elle considérée dans les partages de mon père comme une avance de part successorale ?
MERCI DE VOS REPONSES
il y a 10 ans mon pere donne une licence de 4eme cat (debit de boissons licence4)
a mon frere de 25 ans , moi a l'époque 16ans.
mon pére decede 1 an apres la donation ( non notarié).
ma question est la suivante : la licence est elle considérée dans les partages de mon père comme une avance de part successorale ?
MERCI DE VOS REPONSES
1 réponse
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Bonjour,
Le transfert de propriété de licence IV a toujours été extrêmement règlementé : il fut un temps où les douanes avaient compétence dans ce domaine. Aujourd'hui, je n'en sais rien... Voyez peut-être en mairie, à priori ce sont elles qui accordent le droit d'exploiter la licence.
Mais, quoi qu'il en soit, oui, il s'agit d'un droit appréciable en argent rapportable à la succession.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...