Erreur de surface
gisalaura
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franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
Bonjour,
Desirant construire une seconde maison sur mon terrain ça date de 6 ans.j'ai fait mesurer par un géomètre expert, le pv a été signé par le voisin et moi même, mais n'a pas été enregistré à l'époque le voisin veut construire et s'aperçois une différence de, surface par rapport au cadastre . j'ai acheté la propriété en 1992 et les clôtures étaient faites . le cadastre indique ma qurface de 2583 m2 alors que j'en ai 2790. que faire,
Desirant construire une seconde maison sur mon terrain ça date de 6 ans.j'ai fait mesurer par un géomètre expert, le pv a été signé par le voisin et moi même, mais n'a pas été enregistré à l'époque le voisin veut construire et s'aperçois une différence de, surface par rapport au cadastre . j'ai acheté la propriété en 1992 et les clôtures étaient faites . le cadastre indique ma qurface de 2583 m2 alors que j'en ai 2790. que faire,
1 réponse
La valeur de la superficie arpentée de votre terrain n'a pas été modifié au cadastre.
La valeur qui est inscrite au cadastre est une superficie graphique qui ne tient compte que des limites apparentes de votre propriété et non pas des limites réelles qui sont définies par le bornage.
La seule surface importante est celle qui est définie grâce au bornage soit 2790 m2.
La valeur qui est inscrite au cadastre est une superficie graphique qui ne tient compte que des limites apparentes de votre propriété et non pas des limites réelles qui sont définies par le bornage.
La seule surface importante est celle qui est définie grâce au bornage soit 2790 m2.
La législation juridique et financière évolue en permanence...