A voir également:
- Y a t il un delai de retractation internet ?
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Agence de voyage et annulation : droit à remboursement - Guide
1 réponse
Bonjour..
Tout achat passé à distance (Internet, tél...) bénéficie d'un droit de rétractation de 7 jours.. Le faire par LRAR..
Art. L 121-20 Code Consommation:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2011-02-24/
Le retour éventuel de l'objet acheté est aux frais de l'acheteur
A+
Tout achat passé à distance (Internet, tél...) bénéficie d'un droit de rétractation de 7 jours.. Le faire par LRAR..
Art. L 121-20 Code Consommation:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2011-02-24/
Le retour éventuel de l'objet acheté est aux frais de l'acheteur
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...