Y a t il un delai de retractation internet ?
Moi
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Otto Hekoll -
Otto Hekoll -
Bonjour,
je voudrais savoir SI il y a un delai de retractation suite a un achat d'un abonnement internet en boutique ( internet-telephonie ) ? apres un jour de reflexion , les differentes choses proposées ne me conviennent pas
MERCI d'avance pour vos réponses
je voudrais savoir SI il y a un delai de retractation suite a un achat d'un abonnement internet en boutique ( internet-telephonie ) ? apres un jour de reflexion , les differentes choses proposées ne me conviennent pas
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1 réponse
Bonjour..
Tout achat passé à distance (Internet, tél...) bénéficie d'un droit de rétractation de 7 jours.. Le faire par LRAR..
Art. L 121-20 Code Consommation:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2011-02-24/
Le retour éventuel de l'objet acheté est aux frais de l'acheteur
A+
Tout achat passé à distance (Internet, tél...) bénéficie d'un droit de rétractation de 7 jours.. Le faire par LRAR..
Art. L 121-20 Code Consommation:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2011-02-24/
Le retour éventuel de l'objet acheté est aux frais de l'acheteur
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