Renonciation à une succession au profit soeur

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 laure73 -
Bonjour,

Mon père décédé en 2010 laisse ma soeur et moi ainsi que sa seconde epouse à laquelle il a fait une donation dernier vivant. La succession est longue et pesante, et ma soeur et moi envisagiions de renoncer à la succession en cas de non reglement à l'amiable (indivision avec ma belle-mère intenable du fait notamment de son très jeune age).
Ma soeur souhaite finalement me ceder sa part dans la succession (cadeau empoisonné). Dans quelle mesure cela est possible ? Si j'accepte, est-il toujours possible pour moi de renoncer finalement à la succession ?

Merci pour votre aide

4 réponses

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Dans quelle mesure cela est possible ?
Nul n'étant tenu d'accepter une succession, votre soeur peut y renoncer.
Pour vous céder sa part, elle ne peut le faire qu'après avoir accepté la succession.
Hors, danger ! Fiscalement, une renonciation déclarée faite au profit d'une autre personne est considérée comme une donation faite par l'une à l'autre, avec des droits importants.
2 ème. problème: si votre soeur renonce, ce seront ses enfants qui prendront sa place. Si ceux-ci sont mineurs, elle ne pourra les faire renoncer qu'après autorisation du Juge des Tutelles. Et ce n'est pas gagné. Le Juge ne vous accordera pas l'autorisation si la succession est bénéficiaire.
Si votre soeur n'a pas d'enfants mineurs, le problème sera différent. Ses enfants majeurs peuvent à leur tour renoncer sans autorisation de qui que ce soit.
Dans l'hypothèse où il n'y a aucun enfant, sa renonciation augmentera votre part.
Le "cadeau empoisonné" sera pour vous.
Et, au final, si vous renoncez à votre tour, toujours à condition que vous n'ayez pas d'enfants mineurs, votre belle-mère va s'en réjouir car elle sera la seule à tout recueillir !
Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Je n'arrive pas à joindre de notaire et c'est très frustrant. Le fils de ma soeur est majeur et a d'ores et déjà décidé de renoncer également.
Je lis pas mal de choses sur la renonciation translative, au profit d'un frère ou soeur (ce dont a priori il s'agirait), et qui peut-être sortirait des règles de donation classique (justement parce que nous sommes soeurs). Mais je n'en ai pas la certitude. Avez vous une idée ?
Je comprends par ailleurs de votre message que ma soeur peut renoncer à mon profit sans que j'accepte explicitement ? Ainsi, je conserve le droit de refuser la succession ?

Merci encore
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Je comprends par ailleurs de votre message que ma soeur peut renoncer à mon profit sans que j'accepte explicitement ?
Non. Elle doit renoncer purement et simplement.
Toute renonciation faite en vous désignant sera "translative".
En renonçant, elle se met "hors jeu", sans autre explication.

Ainsi, je conserve le droit de refuser la succession ?
Effectivement, mais en votre nom pour ce qui vous concerne et concerne vos propres droits.

Je lis pas mal de choses sur la renonciation translative,
Très bien. Vous avez déjà "pioché" la question.

Ma documentation :

-RENONCIATION TRANSLATIVE-
Les renonciations qui ne sont pas pures et simples, c'est-à-dire que ne se bornent pas à produire l'extinction totale du droit auquel il est renoncé, mais règlent les conditions de cette extinction et désignent les personnes auxquelles l'extinction doit profiter, ainsi que les renonciations consenties moyennant un prix, sont translatives, et rendent exigible le droit de mutation,à titre onéreux ou à titre gratuit suivant le cas, sur la valeur des biens transmis par le renonçant aux bénéficiaires de la renonciation, sans préjudice des droits de mutation par décès dus par le renonçant.

-Exigibilité du droit de mutation-
Pour que le droit proportionnel de mutation.......à titre gratuit puisse être perçu sur une renonciation translative, il faut nécessairement que la renonciation soit acceptée soit explicitement, soit implicitement par celui en faveur de qui elle est faite.
Merci beaucoup pour votre aide et vos reponses détaillées.