Bien propre mais acheté a 2 avant mariage !

pil34 - 24 févr. 2011 à 07:12
clientdebanque Messages postés 133 Date d'inscription mercredi 16 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2011 - 24 févr. 2011 à 15:28
Bonjour,


Mon beau père est décédé , il était remarié en séparation de biens. Ma belle mère avait acheté un terrain sous son nom de jeune fille, et AVANT ce mariage, mais mon beau père y avait participé par un versement notifié sur l'acte. La question est : Est ce que ce terrain est un bien propre, rentre t' il ou pas dans la succession d'une quelconque façon, dans la mesure ou cette acquisition s'est faite avant le mariage ?

En vous remerciant.

Philippe.
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1 réponse

clientdebanque Messages postés 133 Date d'inscription mercredi 16 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2011 30
24 févr. 2011 à 15:28
bonjour la part de participation de votre beau père rentre dans sa succession

Cordialement
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