Bien propre mais acheté a 2 avant mariage !
pil34
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clientdebanque Messages postés 134 Statut Membre -
clientdebanque Messages postés 134 Statut Membre -
Bonjour,
Mon beau père est décédé , il était remarié en séparation de biens. Ma belle mère avait acheté un terrain sous son nom de jeune fille, et AVANT ce mariage, mais mon beau père y avait participé par un versement notifié sur l'acte. La question est : Est ce que ce terrain est un bien propre, rentre t' il ou pas dans la succession d'une quelconque façon, dans la mesure ou cette acquisition s'est faite avant le mariage ?
En vous remerciant.
Philippe.
Mon beau père est décédé , il était remarié en séparation de biens. Ma belle mère avait acheté un terrain sous son nom de jeune fille, et AVANT ce mariage, mais mon beau père y avait participé par un versement notifié sur l'acte. La question est : Est ce que ce terrain est un bien propre, rentre t' il ou pas dans la succession d'une quelconque façon, dans la mesure ou cette acquisition s'est faite avant le mariage ?
En vous remerciant.
Philippe.
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