Divorce et liquidation de bien
Résolu
isacou73
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ISACOU73 -
ISACOU73 -
Bonjour,
l'Ordonnance de non conciliation a eu lieu, lors de ma demande en divorce pour altération du lien conjugal, à présent faut il établir une liquidation de bien avant ou après le jugement définitif ? Est ce une obligation ? Dans le cas ou mon ex mari garde la maison est il nécessaire également de faire cette liquidation de bien ? Ou peut on parler de rachat de soulte ?
Avec tous mes remerciements,
Cordialement
l'Ordonnance de non conciliation a eu lieu, lors de ma demande en divorce pour altération du lien conjugal, à présent faut il établir une liquidation de bien avant ou après le jugement définitif ? Est ce une obligation ? Dans le cas ou mon ex mari garde la maison est il nécessaire également de faire cette liquidation de bien ? Ou peut on parler de rachat de soulte ?
Avec tous mes remerciements,
Cordialement
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1 réponse
faut il établir une liquidation de bien avant ou après le jugement définitif ?
La liquidation de biens ne peut qu'être la conséquence d'un divorce prononcé entraînant la dissolution du mariage, ce qui ne prive pas les époux de faire dresser par anticipation un acte de partage affecté d'un condition suspensive liée au prononcé d'un jugement de divorce.
Dans le cas ou mon ex mari garde la maison est il nécessaire également de faire cette liquidation de bien ?
Essentiel.
Ou peut on parler de rachat de soulte ?
La dissolution de la communauté entraîne le partage de son patrimoine.
La soulte est versée par celui, dans votre situation, conservant l'immeuble commun représentant dans la plupart des cas l'élément le plus important appartrenant au foyer.
La liquidation de biens ne peut qu'être la conséquence d'un divorce prononcé entraînant la dissolution du mariage, ce qui ne prive pas les époux de faire dresser par anticipation un acte de partage affecté d'un condition suspensive liée au prononcé d'un jugement de divorce.
Dans le cas ou mon ex mari garde la maison est il nécessaire également de faire cette liquidation de bien ?
Essentiel.
Ou peut on parler de rachat de soulte ?
La dissolution de la communauté entraîne le partage de son patrimoine.
La soulte est versée par celui, dans votre situation, conservant l'immeuble commun représentant dans la plupart des cas l'élément le plus important appartrenant au foyer.
ISACOU73
Merci pour vos judicieux conseils, bien à vous.
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