Signature nouveau bail
BB76
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23 févr. 2011 à 21:42
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 25 févr. 2011 à 12:53
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 25 févr. 2011 à 12:53
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2 réponses
Bonjour
Voir avec votre locataire sa date de départ envisagée et son EDL et rendu de clés
Mais vous pouvez lui faire signer un bail à la date du départ prévue
Il est interdit de toucher 2 loyers pour le même bien
Voir avec votre locataire sa date de départ envisagée et son EDL et rendu de clés
Mais vous pouvez lui faire signer un bail à la date du départ prévue
Il est interdit de toucher 2 loyers pour le même bien
lbigaret
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25 févr. 2011 à 12:53
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Vous pouvez faire signer le bail dés à présent mais avec une date de prise d'effet convenant à tout le monde.
La législation juridique et financière évolue en permanence...