Révision triennale loyer
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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23 févr. 2011 à 11:12
23 févr. 2011 à 11:12
Dois-je leur demander leur autorisation et sous quelle forme.
En votre qualité d'usufruitière, vous assurez seule la gestion du bien loué donc chargée de l'application des clauses du bail commercial.
Aucune autorisation n'est à demander aux nus-propriétaires.
En votre qualité d'usufruitière, vous assurez seule la gestion du bien loué donc chargée de l'application des clauses du bail commercial.
Aucune autorisation n'est à demander aux nus-propriétaires.
23 févr. 2011 à 13:16