Droits de succession
nanou
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22 févr. 2011 à 12:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 févr. 2011 à 14:20
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condorcet
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22 févr. 2011 à 14:20
22 févr. 2011 à 14:20
Est-ce que le conjoint survivant doit par obligation déclarer l'ensemble des biens communs au nom du défunt et à son nom ?
Les biens communs et les propres au défunt
a -t-il la possibilité de déclarer uniquement les biens au nom du défunt
Il importe peu que des biens soient au nom de l'un ou l'autre des époux.
Unis sans contrat, leur régime matrimonial est la communauté de biens réduite aux acquêts, soit uniquement les biens acquis par l'un ou l'autre des époux au cours du mariage (biens propres).
Sont exclus de la communauté ceux possédés par chaque époux avant le mariage et ceux reçus au cours du mariage par donation ou succession.
a -t-il la possibilité de déclarer uniquement les biens au nom du défunt, d'effectuer les partages et le règlement des droits de succession des héritiers ?
La déclaration de succession doit comporter la totalité des biens de la communauté.
La moitié appartient au conjoint survivant, l'autre dépend de la succession avec les biens propres du défunt.
Le partage se fera sur les biens dépendant de la succession avec attribution au conjoint survivant selon ses droits et le reste aux héritiers du défunt.
Les biens communs et les propres au défunt
a -t-il la possibilité de déclarer uniquement les biens au nom du défunt
Il importe peu que des biens soient au nom de l'un ou l'autre des époux.
Unis sans contrat, leur régime matrimonial est la communauté de biens réduite aux acquêts, soit uniquement les biens acquis par l'un ou l'autre des époux au cours du mariage (biens propres).
Sont exclus de la communauté ceux possédés par chaque époux avant le mariage et ceux reçus au cours du mariage par donation ou succession.
a -t-il la possibilité de déclarer uniquement les biens au nom du défunt, d'effectuer les partages et le règlement des droits de succession des héritiers ?
La déclaration de succession doit comporter la totalité des biens de la communauté.
La moitié appartient au conjoint survivant, l'autre dépend de la succession avec les biens propres du défunt.
Le partage se fera sur les biens dépendant de la succession avec attribution au conjoint survivant selon ses droits et le reste aux héritiers du défunt.
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