Besoin d'une réponse assez vite, Merci
Résolu
Sychan
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gregory -
gregory -
Bonjour,
Lors d'un achat en viager l'acheteur décède avant le vendeur , que devient l'acquisition , les héritiers peuvent ils disposer du bien en question , ou la vente devient caduque si la somme légale n'a pas était payée, Merci de votre réponse !!!!!!!!
Lors d'un achat en viager l'acheteur décède avant le vendeur , que devient l'acquisition , les héritiers peuvent ils disposer du bien en question , ou la vente devient caduque si la somme légale n'a pas était payée, Merci de votre réponse !!!!!!!!
1 réponse
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que devient l'acquisition
Inchangée.
L'acquéreur est devenu propriétaire dès son achat, sous réserve d'assurer le paiement de la rente viagère. A défaut de paiement la vente aurait été annulée.
A leur tour, les héritiers de l'acquéreur sont devenus propriétaire indivis du bien acquis par l'acquéreur d'origine.
Ils doivent assurer le paiement de cette rente. A défaut, le vendeur demandera la "résolution" de la vente et le bien reviendra dans son patrimoine.
Ainsi, les héritiers perdront tout, y compris les sommes déjà versées de son vivant par le défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...