Besoin d'une réponse assez vite, Merci
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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22 févr. 2011 à 14:26
22 févr. 2011 à 14:26
que devient l'acquisition
Inchangée.
L'acquéreur est devenu propriétaire dès son achat, sous réserve d'assurer le paiement de la rente viagère. A défaut de paiement la vente aurait été annulée.
A leur tour, les héritiers de l'acquéreur sont devenus propriétaire indivis du bien acquis par l'acquéreur d'origine.
Ils doivent assurer le paiement de cette rente. A défaut, le vendeur demandera la "résolution" de la vente et le bien reviendra dans son patrimoine.
Ainsi, les héritiers perdront tout, y compris les sommes déjà versées de son vivant par le défunt.
Inchangée.
L'acquéreur est devenu propriétaire dès son achat, sous réserve d'assurer le paiement de la rente viagère. A défaut de paiement la vente aurait été annulée.
A leur tour, les héritiers de l'acquéreur sont devenus propriétaire indivis du bien acquis par l'acquéreur d'origine.
Ils doivent assurer le paiement de cette rente. A défaut, le vendeur demandera la "résolution" de la vente et le bien reviendra dans son patrimoine.
Ainsi, les héritiers perdront tout, y compris les sommes déjà versées de son vivant par le défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mars 2011 à 10:21