Demande infos resiliation de bail anticipée
kalie
-
22 févr. 2011 à 09:51
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 22 févr. 2011 à 14:59
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 22 févr. 2011 à 14:59
A voir également:
- Demande infos resiliation de bail anticipée
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
2 réponses
mina249
Messages postés
330
Date d'inscription
mardi 16 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2012
212
22 févr. 2011 à 12:48
22 févr. 2011 à 12:48
Bonjour,
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009. Une proposition de loi est actuellement en cours de discussion parlementaire pour confirmer le droit au préavis réduit des titulaires du RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009. Une proposition de loi est actuellement en cours de discussion parlementaire pour confirmer le droit au préavis réduit des titulaires du RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
Modifié par Foyer le 22/02/2011 à 15:00
Modifié par Foyer le 22/02/2011 à 15:00
Bonjour kalie ,
Vous pouvez donner votre preavis dés maintenant en precisant que vous beneficiez du preavis reduit (mutation professionnelle) et que vous rendrez le logement a telle date.
Convenez avec le proprio d'une date pour l'etat des lieux de sortie.
Je vous rappelle que la date de debut de preavis est celle de reception par le bailleur. Donc n'attendez pas le dernier moment ... pour peu qu'il y ait une greve surprise ...
Vous pouvez donner votre preavis dés maintenant en precisant que vous beneficiez du preavis reduit (mutation professionnelle) et que vous rendrez le logement a telle date.
Convenez avec le proprio d'une date pour l'etat des lieux de sortie.
Je vous rappelle que la date de debut de preavis est celle de reception par le bailleur. Donc n'attendez pas le dernier moment ... pour peu qu'il y ait une greve surprise ...