Vente de l'appartement dont je suis locataire

durand - 22 févr. 2011 à 09:51
 Utilisateur anonyme - 22 févr. 2011 à 10:35
Bonjour,

je suis locataire depuis 30 ans, mes loyers sont réglés régulièrement. Ma propriétaire
me signale qu'elle vend ce jour cet appartement par téléphone.J'ai 74 ans.
je voudrais connaitre mes droits
Avec mes remerciements..

2 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
22 févr. 2011 à 10:12
Bonjour,

Il possible que votre propriétaire vende le bien occupé, c'est à dire avec vous dedans : votre bail continuera alors.

Tant que vous n'avez pas reçu de congé pour vente, le bail continue.

C'est un bail pour logement vide sous la loi de 89 ?
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Utilisateur anonyme
22 févr. 2011 à 10:35
bonjour : exact, la propriétaire a tout à fait le droit de vendre le logement "occupé" par vous-même. Et comme dit ci-dessus, le bail que vous avez continue, vous changez simplement de propriétaire. Surtout ne signez pas un nouveau bail.

Si le nouveau propriétaire veut récupérer le logement pour lui même ou pour ses ascendants ou ses descendants, il devra attendre la fin de la période triennale. Mais vu votre âge, c'est moins facile, il faudrait qu'il vous trouve un logement à peu près équivalent et d'un prix raisonnable.

Il est possible que l'acheteur soit un simple investisseur, qui veut juste avoir un revenu locatif.

Rien ne vous empêche, si vous avez des économies de vous porter acquéreur, comme n'importe qui, mais vous n'avez pas de priorité dans ce cas, puisque vous n'avez pas une lettre de "congé pour vente".
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