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Avance sur charges

Marie - 22 févr. 2011 à 09:22
 Utilisateur anonyme - 22 févr. 2011 à 09:41
Bonjour,
J'ai payé des travaux de réfection de goutiéres et aucun des 2 autres co propriétaires ne m'a remboursé sa part, malgré mes demandes.
A ce jour on me dit qu'il y a prescription car la facture date de plus de 5 ans !!!!
Quelles sont les dispositions légales. Merçi.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
22 févr. 2011 à 09:41
bonjour : si vous avez déjà réclamé de manière officielle avant les 5 ans, le délai est prolongé depuis la dernière réclamation.
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