Avance sur charges
Marie
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai payé des travaux de réfection de goutiéres et aucun des 2 autres co propriétaires ne m'a remboursé sa part, malgré mes demandes.
A ce jour on me dit qu'il y a prescription car la facture date de plus de 5 ans !!!!
Quelles sont les dispositions légales. Merçi.
J'ai payé des travaux de réfection de goutiéres et aucun des 2 autres co propriétaires ne m'a remboursé sa part, malgré mes demandes.
A ce jour on me dit qu'il y a prescription car la facture date de plus de 5 ans !!!!
Quelles sont les dispositions légales. Merçi.
A voir également:
- Avance sur charges
- Avance sur salaire - Accueil - Rémunération et paye
- Exemple de lettre avance sur héritage - Forum Donation-Succession
- Dans l'attente de votre réponse je vous remercie d'avance - Guide
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Charges mensuelles hespérides - Forum copropriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...