Avance sur charges

Marie -
Utilisateur anonyme - 22 févr. 2011 à 09:41

Bonjour,
J'ai payé des travaux de réfection de goutiéres et aucun des 2 autres co propriétaires ne m'a remboursé sa part, malgré mes demandes.
A ce jour on me dit qu'il y a prescription car la facture date de plus de 5 ans !!!!
Quelles sont les dispositions légales. Merçi.

A voir également:

Avance sur charges
Exemple de lettre avance sur héritage - Forum Donation-Succession
Carte avance santé paiement refuse - Forum mutuelles
Charges mensuelles hespérides - Forum copropriété
Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
Demande d'avance sur héritage - Forum Donation-Succession

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Utilisateur anonyme

bonjour : si vous avez déjà réclamé de manière officielle avant les 5 ans, le délai est prolongé depuis la dernière réclamation.

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