Frais avec un plan de surendettement

alexandra - 22 févr. 2011 à 08:34
 Germain - 22 févr. 2011 à 11:17
Bonjour,

je suis actuellement en cours de procédure de surendettement, et j ai pu ouvrir un compte bancaire avec l aide de la banque de france,avec cette procédure je bénéficie en principe des frais de rejets de prélèvementsi mon compte se retrouve improviser dont certaine option.
ma banque était parfaitement d acord avec se principe au moment de la souscription du contrat mais celle ci se permet de me prendre des frais est ne veux pas faire une ré troactif des frais de rejets, comment puis je récupérer cette sommes qui m est du est se trouve être une erreure de leurs part....

et selon la loi lagarde du 1er novembre 2010, je suis dans mon bon droit mais ma conseillère ne veut pas en tenir compte, que puis je faire????

1 réponse

Je ne vois pas en quoi le fait d'avoir ouvert un compte sur demande de la banque de France doit vous exonérer des frais de rejets si rejet il y a.
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