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tatou_38
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Modifié par M@thew le 21/02/2011 à 22:14
Modifié par M@thew le 21/02/2011 à 22:14
Il est illégal de vendre un véhicule sans CT, même à titre gratuit et même avec la mention "vendu en l'état" qui n'a aucune valeur juridique.
La vente est donc nulle et la justice obligera sans peine le vendeur à reprendre le véhicule et à rendre l'argent.
Apparemment vous avez fait un échange sans CT, donc c'est vrai dans les deux sens.
A vouloir faire des bricolages de transactions, vous vous êtes empétré dans un imbroglio sans issue.
Bon courage !
tatou_38
Angers
La vente est donc nulle et la justice obligera sans peine le vendeur à reprendre le véhicule et à rendre l'argent.
Apparemment vous avez fait un échange sans CT, donc c'est vrai dans les deux sens.
A vouloir faire des bricolages de transactions, vous vous êtes empétré dans un imbroglio sans issue.
Bon courage !
tatou_38
Angers
Utilisateur anonyme
21 févr. 2011 à 22:15
21 févr. 2011 à 22:15
Bonsoir, alors, pourquoi ça n'a pas de valeur juridique
alors que cela figure sur le document officiel de vente
ou de cession ?
alors que cela figure sur le document officiel de vente
ou de cession ?
je sais que s'est ilégal puisque comme la personne me harcelait j'ai été a la gendarmerie,qui m'a dit c'est ilégal un echange sans controle ,de plus ceder a titre gratuit il y a aucun recours en justice ,mon soucis es plutot es-ce que le 1/03/2011 a14h l'expert qu'il a pris pour expertiser le vehicule peu m'imputer les frais de reparation qui se monte environs a 1331 euros sachant que j'en es fait autant sur le sien soit 1400 euros sachant que depuis le 9 /11/2010 le vehicule m'appartient et es a mon nom.merci de m'apporter une reponse pour que je sache a quoi m'en tenir le jour de l'expertise .merci d'avance.