A voir également:
- Y-a t-il prescription?
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
- Erreur cadastre prescription - Forum Habitation
1 réponse
Bonsoir ,
Faire "l'autruche" c'est bien a condition de connaitre toutes les données.
Vous allez demander a celui qui vous reclame, de bien vouloir vous faire parvenir tous elements pouvant justifier la dette que vous etes sensé devoir.
Vous ne devez en aucun cas etre affirmative ni reconnaitre par anticipation devoir quelque chose. C'est pour cela que j'ai indiqué "que vous etes sensé devoir".
Quand vous aurez plus de precisions revenez nous le dire sur ce meme message.
Faire "l'autruche" c'est bien a condition de connaitre toutes les données.
Vous allez demander a celui qui vous reclame, de bien vouloir vous faire parvenir tous elements pouvant justifier la dette que vous etes sensé devoir.
Vous ne devez en aucun cas etre affirmative ni reconnaitre par anticipation devoir quelque chose. C'est pour cela que j'ai indiqué "que vous etes sensé devoir".
Quand vous aurez plus de precisions revenez nous le dire sur ce meme message.
La législation juridique et financière évolue en permanence...