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Tva reduite pour achat zone anru

princesse - 21 févr. 2011 à 16:23
 igor - 7 mars 2011 à 19:09
Bonjour,

quelle date doit etre prise en compte pour calculer le nombre d'annee pour la degressivite ?

Signature chez lz notaire ou remise des clefs ????

merci de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
igor
7 mars 2011 à 19:09
le délai c'est la date définitive de déclaration d'achèvement de travaux.
0

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