Frais d'huissier imputables au plaignant ?
martie
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21 févr. 2011 à 14:38
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 21 févr. 2011 à 14:42
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BarbieTM
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21 févr. 2011 à 14:42
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Bonjour,
L'huissier a un titre exécutoire à votre encontre : les frais sont donc bien à votre charge.
L'huissier a un titre exécutoire à votre encontre : les frais sont donc bien à votre charge.