Handicapé et non renouvellement de bail
debby
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21 févr. 2011 à 14:03
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 21 févr. 2011 à 14:05
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 21 févr. 2011 à 14:05
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BarbieTM
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21 févr. 2011 à 14:05
21 févr. 2011 à 14:05
Bonjour,
Non, si son motif pour la reprise est valable (pour l'ahabiter ou pour la vendre)...
Seules les personnes agées sont protégées.
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