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1 réponse
Bonjour..
Si le montant des travaux excède 500 € il y a obligatoirement une DATE portée au devis faisant office de Contrat.. Art R 114-1 du Code de la Conso:
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/delai_livraison.htm
Si la date est dépassée de 7 jours le client peut résilier le Contrat. Attention le droit à résiliation est limité à une période de 60 jours suivant la date indiquée au Contrat.. As tu commencé à rembourser? En principe de Crédit affecté n'entre en action que lorsque la prestation démarre..
En cas de problème contacte la DGCCRF ou une ASsso de Consommateurs..
A+
Si le montant des travaux excède 500 € il y a obligatoirement une DATE portée au devis faisant office de Contrat.. Art R 114-1 du Code de la Conso:
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/delai_livraison.htm
Si la date est dépassée de 7 jours le client peut résilier le Contrat. Attention le droit à résiliation est limité à une période de 60 jours suivant la date indiquée au Contrat.. As tu commencé à rembourser? En principe de Crédit affecté n'entre en action que lorsque la prestation démarre..
En cas de problème contacte la DGCCRF ou une ASsso de Consommateurs..
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