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BarbieTM
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20 juin 2014
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21 févr. 2011 à 13:27
21 févr. 2011 à 13:27
Bonjour,
Le droit de préemption n'est valable que si vous avez reçu un congé pour vente.
Si le bailleur vend occupé : vous n'avez pas de priorité à l'achat.
Le droit de préemption n'est valable que si vous avez reçu un congé pour vente.
Si le bailleur vend occupé : vous n'avez pas de priorité à l'achat.
MEPHISTO69
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mercredi 14 mai 2008
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31 mars 2022
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Modifié par MEPHISTO69 le 21/02/2011 à 13:22
Modifié par MEPHISTO69 le 21/02/2011 à 13:22
Si vous êtes locataire d'un appartement mis en vente par son propriétaire, vous êtes effectivement prioritaire si vous manifestez l'intention de l'acheter.
Exception est faite au profit d'un membre de la famille du propriétaire et cela jusqu'au 3ème degré pour les ascendants, descendants et collatéraux.
Ces derniers sont par contre tenus d'occuper les lieux pendant au moins 2 ans, sinon la vente peut être dénoncée..
Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur. "
La Rochefoucauld
Exception est faite au profit d'un membre de la famille du propriétaire et cela jusqu'au 3ème degré pour les ascendants, descendants et collatéraux.
Ces derniers sont par contre tenus d'occuper les lieux pendant au moins 2 ans, sinon la vente peut être dénoncée..
Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur. "
La Rochefoucauld
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 févr. 2011 à 14:11
21 févr. 2011 à 14:18
21 févr. 2011 à 14:24
21 févr. 2011 à 19:26