Vente d'un bien immobilier 30% au dessous
Résolu
A voir également:
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- Vente d'un bien ayant fait l'objet d'une donation partage - Forum Donation-Succession
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blux
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21 févr. 2011 à 11:48
21 févr. 2011 à 11:48
Salut,
il est possible que les impôts y voient une donation déguisée et qu'il ait à payer des droits de mutation, majorés de toute une série de taux et pénalités...
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/665-donation-deguisee-definition-prescription-sanctions/
il est possible que les impôts y voient une donation déguisée et qu'il ait à payer des droits de mutation, majorés de toute une série de taux et pénalités...
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/665-donation-deguisee-definition-prescription-sanctions/
22 févr. 2011 à 20:47