Acte authentique nu propriété et usufruit
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 févr. 2011 à 15:58
21 févr. 2011 à 15:58
L'acte authentique doit-il faire apparaître ce démembrement ?
Obligatoirement.
L'usufruitier et le nu propriétaire sont tout 2 vendeurs chacun de leurs droits respectifs.
Peut-on stipuler la distinction nu-propriété et usufruitier afin de dégager la responsabilité du nu-propriétaire d'une rupture d'un bail à ferme consenti par l'usufruitier avant le démembrement de la propriété ?
Non.
Le bail existait avant le démembrement.
S'il avait été conclu après, la situation aurait été identique sachant que l'usufruitier n'aurait pu le conclure sans l'aval du nu-propriétaire.
Obligatoirement.
L'usufruitier et le nu propriétaire sont tout 2 vendeurs chacun de leurs droits respectifs.
Peut-on stipuler la distinction nu-propriété et usufruitier afin de dégager la responsabilité du nu-propriétaire d'une rupture d'un bail à ferme consenti par l'usufruitier avant le démembrement de la propriété ?
Non.
Le bail existait avant le démembrement.
S'il avait été conclu après, la situation aurait été identique sachant que l'usufruitier n'aurait pu le conclure sans l'aval du nu-propriétaire.
Je vous remercie pour votre réponse rapide qui réponds en partie à mes questions. Je me suis mal exprimé au sujet du bail à ferme, le bail a été résilié il y a quelques années par l'usufruitier pour reprise personnelle, par prévention d'un appel de l'ancien fermier une somme sera consignée par l'usufruitier qui a vendu pour raison de force majeure. Le nu-propriétaire n'est pas liée par l'art L.411-66 vis à vis de l'ancien fermier et n'est pas le bénéficiaire de la reprise. Par conséquent j'aimerais être dégagé de toutes responsabilités ?
Merci beaucoup pour votre aide qui m'est très précieuse.
Merci beaucoup pour votre aide qui m'est très précieuse.
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