Acte authentique nu propriété et usufruit

Résolu
casab - 21 févr. 2011 à 13:00
 casab - 21 févr. 2011 à 18:03
Bonjour,

Mon père (usufruitier) et moi (nu-propriétaire) vendons notre propriété d'un commun accord. De ce côté là aucuns soucis.

L'acte authentique doit-il faire apparaître ce démembrement ? Peut-on stipuler la distinction nu-propriété et usufruitier afin de dégager la responsabilité du nu-propriétaire d'une rupture d'un bail à ferme consenti par l'usufruitier avant le démembrement de la propriété ?

Merci pour votre réponse

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 252
21 févr. 2011 à 15:58
L'acte authentique doit-il faire apparaître ce démembrement ?
Obligatoirement.
L'usufruitier et le nu propriétaire sont tout 2 vendeurs chacun de leurs droits respectifs.

Peut-on stipuler la distinction nu-propriété et usufruitier afin de dégager la responsabilité du nu-propriétaire d'une rupture d'un bail à ferme consenti par l'usufruitier avant le démembrement de la propriété ?
Non.
Le bail existait avant le démembrement.
S'il avait été conclu après, la situation aurait été identique sachant que l'usufruitier n'aurait pu le conclure sans l'aval du nu-propriétaire.
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Je vous remercie pour votre réponse rapide qui réponds en partie à mes questions. Je me suis mal exprimé au sujet du bail à ferme, le bail a été résilié il y a quelques années par l'usufruitier pour reprise personnelle, par prévention d'un appel de l'ancien fermier une somme sera consignée par l'usufruitier qui a vendu pour raison de force majeure. Le nu-propriétaire n'est pas liée par l'art L.411-66 vis à vis de l'ancien fermier et n'est pas le bénéficiaire de la reprise. Par conséquent j'aimerais être dégagé de toutes responsabilités ?

Merci beaucoup pour votre aide qui m'est très précieuse.
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