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Bientot au tribunal de grande instance

mef15 - 21 févr. 2011 à 11:26
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 22 févr. 2011 à 20:46
Bonjour, j'ai achète un appart en 2008 et revendu en 2010, après avoir fait appel a un expert pour le diagnostique électrique , celui ci me fourni un certificat attestant que l'installation électrique date de moins de 15 ans , 6 mois après je reçoit une convocation au tribunal de grande instance car après plusieurs passage d'expert le logement aurait une installation de PLUS DE 15 ANS , je n'en savait RIEN, je contacte l'office d'expertise pour lui faire savoir qu'il avait commis une erreur , et la pas de chance , il est en pleine liquidation judiciaire ;
alors que le plus simple serais qu'il reconnaisse ça faute et fasse marcher son assurance , j'ai peur que tu me retombe dessus , il me réclame 30 000euros , que pensez vous de mon affaire , besoin de conseil

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
21 févr. 2011 à 14:21
Seule la responsabilité de la personne qui a fait le diag est engagée sauf si vous êtes vous même électricien.Même si la boite du diagnostiqueur est en liquidation il a des assurances
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mef15
22 févr. 2011 à 17:44
bonjour feloxe mais le hic dans l'histoire , mon avocat pense qu'il ne doit pas etre assurer , et dans ce cas qu'est ce qu'il ce passera , je serai oblige de payer?
IL VA COMME MEME CE RENSEIGNER . merci
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kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
22 févr. 2011 à 17:53
dans le dossier technique fourni par le diagnostiqueur , la photocopie de son certificat d'assurance est obligatoirement jointe ! donc lisez le bien ..
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mef15
22 févr. 2011 à 20:15
bonjour feloxe, et bien non le certificat d'assurance n'y est pas dans aucun document c'est pour ça que l'avocat en n'a déduit qu'il pouvait etre sans,
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kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
22 févr. 2011 à 20:18
qui a fait appel à ce diagnostiqueur ? il y a une petite faute du notaire là , car il vous a quand même facturé 30 € par diagnostic pour les "lire" et comme vous n'êtes pas professionnel ...
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mef15
22 févr. 2011 à 20:25
et bien quand j'ai acheté l'appart en 2008 c'était deja le meme diagnostiqueur alors je me suis pas enbèter j'ai repris le meme par contre je ne savait pas que l'attestation d'assurance devait apparaitre car dans les deux cas je ne les pas vu
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