Le propriétaire vend mon logement
peugeot106kid
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
la proprietaire veut mettre l'appartement en vente donc je suis locataire avec un bail qui ce termine en le 14 juillet 2013
a telle a droit de me donner conge avant la fin du bail ou ou je peut rester jusqu'a la fin du bail
merci d'avance de votre reponse
la proprietaire veut mettre l'appartement en vente donc je suis locataire avec un bail qui ce termine en le 14 juillet 2013
a telle a droit de me donner conge avant la fin du bail ou ou je peut rester jusqu'a la fin du bail
merci d'avance de votre reponse
1 réponse
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Elle n'a pas le droit de vous donner congé avant la fin du bail.
Voila un lien qui vous expliquera tout
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La législation juridique et financière évolue en permanence...