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Le propriétaire vend mon logement

peugeot106kid - Modifié par micheld33 le 21/02/2011 à 11:23
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 21 févr. 2011 à 11:56
Bonjour,
la proprietaire veut mettre l'appartement en vente donc je suis locataire avec un bail qui ce termine en le 14 juillet 2013
a telle a droit de me donner conge avant la fin du bail ou ou je peut rester jusqu'a la fin du bail
merci d'avance de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
21 févr. 2011 à 11:56
Elle n'a pas le droit de vous donner congé avant la fin du bail.
Voila un lien qui vous expliquera tout
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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