Prouver que l'on peut changer de nom
PtiiteIndiscrète
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voulais savoir ;
En fait j'ai 12 ans et quand j'en aurai 13 je veux rajouter à mon nom de famille le nom de jeune fille de ma mère.
Ce qui donnerait : nomdefamillepère-nomdejeunefillemère
Et donc je voulais savoir la loi qui l'indique, et les conditions ; si le père doit être d'accord, quelle raison donner pour vouloir changer de prénom...
Merci de me répondre au plus vite ;)
Cordialement
Je voulais savoir ;
En fait j'ai 12 ans et quand j'en aurai 13 je veux rajouter à mon nom de famille le nom de jeune fille de ma mère.
Ce qui donnerait : nomdefamillepère-nomdejeunefillemère
Et donc je voulais savoir la loi qui l'indique, et les conditions ; si le père doit être d'accord, quelle raison donner pour vouloir changer de prénom...
Merci de me répondre au plus vite ;)
Cordialement
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4 réponses
Bonjour,
Toute personne peut demander à changer de prénom, si elle justifie d'un "intérêt légitime", c'est-à-dire si son prénom ou la jonction entre son nom et son prénom est ridicule ou peut lui porter préjudice. Il appartient au JAF (Juge aux Affaires Familiales) de décider du bien fondé ou non de la demande de changement de prénom.
Au sujet du rajout du nom de ta mère à ton nom actuel, l'Article 43 de la Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 apporte des précisions :
Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
C'est donc à tes parents d'en faire la demande.
Quelques infos ici :
https://www.service-public.fr
Voici deux moyens :
1) Administrativement, vous devez fournir votre extrait de l'acte de naissance avec indication de la filiation ou livret de famille. La demande se fait à la préfecture, puisque vous demandez la modification de vos papiers d'identité.
2) La demande motivée de l'intéressé est adressée au garde des Sceaux, en application du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 et instruite par le service du Sceau36. Une enquête peut être demandée par le garde des Sceaux au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'intéressé. En cas de difficulté, l'avis de Conseil d'État peut être recueilli. Ce changement autorisé par décret simple, en vertu de l'article 61, troisième alinéa du code civil, est rendu définitif à l'issue d'un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal Officiel, pendant lequel une opposition peut être formée. Le refus d'admission est motivé et notifié par le garde des Sceaux au demandeur, ce qui n'exclut pas que la demande puisse être renouvelée ultérieurement.
Tu remarques que la demande ne peut venir que de tes parents, alors tu devrais leur en parler et reviens ensuite nous dire ce qu'ils en pensent sur le forum !
Voilà, j'espère avoir répondu à ta question !
A bientôt :)
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !
Toute personne peut demander à changer de prénom, si elle justifie d'un "intérêt légitime", c'est-à-dire si son prénom ou la jonction entre son nom et son prénom est ridicule ou peut lui porter préjudice. Il appartient au JAF (Juge aux Affaires Familiales) de décider du bien fondé ou non de la demande de changement de prénom.
Au sujet du rajout du nom de ta mère à ton nom actuel, l'Article 43 de la Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 apporte des précisions :
Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
C'est donc à tes parents d'en faire la demande.
Quelques infos ici :
https://www.service-public.fr
Voici deux moyens :
1) Administrativement, vous devez fournir votre extrait de l'acte de naissance avec indication de la filiation ou livret de famille. La demande se fait à la préfecture, puisque vous demandez la modification de vos papiers d'identité.
2) La demande motivée de l'intéressé est adressée au garde des Sceaux, en application du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 et instruite par le service du Sceau36. Une enquête peut être demandée par le garde des Sceaux au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'intéressé. En cas de difficulté, l'avis de Conseil d'État peut être recueilli. Ce changement autorisé par décret simple, en vertu de l'article 61, troisième alinéa du code civil, est rendu définitif à l'issue d'un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal Officiel, pendant lequel une opposition peut être formée. Le refus d'admission est motivé et notifié par le garde des Sceaux au demandeur, ce qui n'exclut pas que la demande puisse être renouvelée ultérieurement.
Tu remarques que la demande ne peut venir que de tes parents, alors tu devrais leur en parler et reviens ensuite nous dire ce qu'ils en pensent sur le forum !
Voilà, j'espère avoir répondu à ta question !
A bientôt :)
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !
Bonjour,
Il s'agit d'un changement de nom ou de prénom ?
La réponse n'est pas la même, suivant le cas .
Cdlt.
Il s'agit d'un changement de nom ou de prénom ?
La réponse n'est pas la même, suivant le cas .
Cdlt.
Voici ce que j'ai trouvé, concernant l'accolation des noms de tes deux parents,
il est conseiller à un couple le recours au nom d'usage pour leur enfant tel que l'autorise l'article 43 de la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985. Ce texte dispose que : « toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. [...] ». Il ajoute qu' « à l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. ».
Le nom d'usage ne figure pas sur les registres d'état civil. Il n'est pas transmissible et ne doit pas être confondu avec le port d'un double nom. Il peut en revanche être inscrit sur les documents administratifs (carte d'identité, passeport...), sous réserve de justifier du droit sur le nom d'un tiers et d'être inscrit de manière distincte du nom de famille afin d'éviter toute confusion.
Bonne lecture
il est conseiller à un couple le recours au nom d'usage pour leur enfant tel que l'autorise l'article 43 de la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985. Ce texte dispose que : « toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. [...] ». Il ajoute qu' « à l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. ».
Le nom d'usage ne figure pas sur les registres d'état civil. Il n'est pas transmissible et ne doit pas être confondu avec le port d'un double nom. Il peut en revanche être inscrit sur les documents administratifs (carte d'identité, passeport...), sous réserve de justifier du droit sur le nom d'un tiers et d'être inscrit de manière distincte du nom de famille afin d'éviter toute confusion.
Bonne lecture
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais explique moi cela plus simplement stp.
Cldt
"Mais explique moi cela plus simplement stp. "
Justement ce n'est pas simple ! Parle-en avec ta mère.
:)
Je reprend vos termes:
"Toute personne peut demander à changer de prénom, si elle justifie d'un "intérêt légitime",
PtiteIndiscrète - 21 fév 2011 à 13:02
Il s'agit d"un changement de nom de famille !
Relire le post de PtiteIndiscrète,( l'enfant parle ne nom de famille pas de prénom)
En vous remercient pour l'annotation -2
Cdlt.
Apprenez à lire s'il vous plaît : voici la phrase que l'on peut lire à la fin du message de PtiteIndiscrète :
"quelle raison donner pour vouloir changer de prénom... "
Si vous aviez lu l'intégralité de mon message, vous vous seriez aperçu que je ne répondais pas seulement par rapport au prénom, mais aussi au nom de famille.
Cordialement