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tatou_38
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vendredi 21 avril 2006
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20 févr. 2011 à 19:01
20 févr. 2011 à 19:01
La carte grise n'est pas un titre de propriété, mais une présomption. Avec ou sans conjonction ET ou OU, c'est 50/50.
As-tu la facture d'achat et qui a payé ? Ces deux éléments peuvent déterminer la propriété
As-tu la facture d'achat et qui a payé ? Ces deux éléments peuvent déterminer la propriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 févr. 2011 à 20:04